CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent dans leurs moindres détails les conditions contractuelles applicables à la fourniture des services proposés par RANK SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 934 234 949, dont le siège social est situé au 63 B boulevard de Metz, 35700 Rennes, France (ci-après la « Société » ou « Frank »).
Les CGV s'appliquent à toute personne morale, agissant exclusivement dans un cadre professionnel, ayant souscrit un contrat avec la Société en vue de bénéficier d'un ou plusieurs services proposés sur la plateforme exploitée par la Société et accessible à l'adresse https://myfrank.io (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »). En contractant avec la Société, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et s'engage à les respecter dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques, opérationnelles et financières dans lesquelles la Société met à disposition du Client ses Services. Les Services fournis par la Société sont exclusivement destinés à un usage professionnel, à l'exclusion de toute utilisation personnelle ou non conforme à la réglementation en vigueur. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations exécutées par la Société, que celles-ci soient proposées à distance, en ligne, ou via un accompagnement sur mesure. Toute commande de Services vaut acceptation pleine, entière, irrévocable et sans condition des présentes CGV. Elles constituent un document contractuel indivisible, applicable sauf dispositions spécifiques prévues dans des conditions particulières ou un contrat-cadre annexé et signé entre les Parties.
Les CGV annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet. Toute dérogation ou modification des présentes ne sera valable qu'après acceptation expresse, préalable et écrite par la Société. La version des CGV opposable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande, toute modification ultérieure n'ayant d'effet qu'à partir de sa date d'entrée en vigueur dûment notifiée.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins de parfaite compréhension et d'interprétation uniforme du présent contrat, les termes mentionnés ci-après avec une majuscule, au singulier ou au pluriel selon le contexte, auront la signification suivante :
Le terme « Client » désigne toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, qui conclut un contrat avec la Société en vue de l'accès aux Services.
Le terme « Services » renvoie à l'ensemble des fonctionnalités logicielles proposées par la Société, notamment mais non exclusivement les solutions de collecte, de traitement, de visualisation et de restitution de données en lien avec l'engagement d'équipes internes ou de publics externes.
Le terme « Plateforme » désigne l'ensemble des interfaces, outils, applications, API, espaces administratifs, tableaux de bord et services numériques hébergés et maintenus par la Société et accessibles via une connexion sécurisée.
Le terme « Compte » désigne l'environnement personnel ou organisationnel sécurisé, accessible au Client, à partir duquel celui-ci peut administrer son Abonnement, ses Utilisateurs autorisés, les fonctionnalités disponibles et les données collectées.
Le terme « Abonnement » désigne toute formule payante permettant au Client d'accéder aux Services selon les modalités décrites dans le bon de commande et/ou les conditions particulières acceptées par les Parties.
Le terme « Données » désigne toute information, donnée personnelle ou non, saisie, importée, collectée ou traitée par le Client via les Services, pour son propre compte ou pour le compte de tiers autorisés.
Le terme « Conditions Particulières » fait référence à tout document contractuel signé entre les Parties venant compléter ou adapter les présentes CGV à la situation spécifique du Client.
Toutes les autres expressions ou termes techniques utilisés dans les présentes CGV s'entendent selon leur acception courante dans les secteurs du numérique, du logiciel en tant que service (SaaS), et du droit commercial français. En cas de doute, d'ambiguïté ou de divergence d'interprétation, la définition retenue sera celle permettant la meilleure effectivité des droits et obligations de la Société, dans le respect du principe d'exécution de bonne foi des conventions.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
La Société propose un ensemble structuré de services numériques accessibles à distance en mode SaaS, lesquels permettent aux Clients de centraliser, analyser, mesurer et piloter l'engagement des équipes ou la satisfaction de leurs clients finaux via des interfaces configurables et interactives. Les Services fournis reposent sur une infrastructure logicielle propriétaire, accessible via la Plateforme, laquelle permet au Client de créer, paramétrer et diffuser des campagnes, sondages, questionnaires, baromètres internes, modules de feedback, ou tout autre outil de recueil de données comportementales ou déclaratives. Les réponses collectées peuvent être traitées, filtrées, agrégées, analysées, exportées, visualisées à l'aide de tableaux de bord dynamiques et de statistiques, puis partagées selon les droits d'accès définis par le Client. La Plateforme intègre également un module de gestion des utilisateurs, un système de hiérarchisation des rôles, des outils de reporting évolués, ainsi que des mécanismes de déclenchement d'alertes ou de notifications automatisées.
En complément, la Société peut, dans le cadre de certaines formules ou sur devis, fournir des prestations d'accompagnement personnalisé, incluant sans que cela soit limitatif : la formation des administrateurs et utilisateurs, l'assistance à la structuration de campagnes complexes, la création de modèles personnalisés, le paramétrage avancé d'indicateurs clés de performance, la configuration d'interfaces en marque blanche, l'interfaçage avec des logiciels tiers via API, ou encore la fourniture de rapports stratégiques périodiques.
L'ensemble des Services est proposé dans les limites techniques, fonctionnelles et contractuelles propres à chaque offre d'Abonnement, telles que définies dans les documents contractuels signés par les Parties ou présentées sur la Plateforme au moment de la souscription. Il appartient au Client de s'assurer que les Services choisis répondent à ses besoins spécifiques, notamment en matière de volumétrie, de confidentialité, de durée de conservation des Données, de conformité réglementaire et d'accessibilité technique. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'un usage inadapté ou détourné des Services par le Client ou par ses Utilisateurs autorisés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
L'accès aux Services proposés par la Société est strictement réservé aux Clients ayant dûment complété le processus de souscription, formalisé par la signature d'un bon de commande ou par l'acceptation explicite d'une offre commerciale émise par la Société. Dès validation de la commande, la Société procède à la création d'un Compte dédié au Client, auquel ce dernier accède via un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels. Le Client est entièrement responsable de la conservation, de la confidentialité, de la sécurisation et de l'utilisation des identifiants d'accès qui lui sont fournis. Toute connexion au Compte Client effectuée à l'aide desdits identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client ou sous son autorité, à moins qu'il n'ait préalablement notifié à la Société un accès non autorisé ou une compromission de sécurité. En cas de manquement à cette obligation de sécurisation, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie des Services, de manière temporaire ou définitive, sans que cette décision ne puisse ouvrir droit à indemnisation, dans les cas suivants : non-respect par le Client des stipulations contractuelles ou légales en vigueur ; comportement manifestement frauduleux ou déloyal de la part du Client ou de l'un de ses préposés ; utilisation excessive ou non conforme des Services portant atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs d'hébergement ; signalement fondé d'un tiers mettant en cause la légalité de l'usage fait des Services ; ou tout autre motif légitime tenant à la préservation de la sécurité, de la disponibilité ou de la conformité du Service.
La Société met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer une disponibilité continue et sécurisée de la Plateforme. Toutefois, l'accès au Service peut être suspendu ponctuellement pour des opérations de maintenance planifiées, d'évolution des fonctionnalités, ou en cas de force majeure. La Société s'efforcera d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exiger une disponibilité absolue du Service et qu'il lui appartient, le cas échéant, de mettre en place des mesures de sauvegarde autonomes et redondantes en dehors du Service pour la continuité de ses propres activités.
En cas de désactivation ou de résiliation du Compte, pour quelque cause que ce soit, l'accès à la Plateforme, aux Données du Client et aux fonctionnalités souscrites sera immédiatement interrompu. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant en résulter. Il appartient au Client d'organiser la récupération préalable de ses Données, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes ou dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le contrat conclu entre la Société et le Client prend effet à compter de la date d'activation de l'Abonnement telle que définie dans le bon de commande ou tout document contractuel équivalent, et ce pour une durée initiale ferme d'un (1) an, sauf stipulation contraire mentionnée expressément dans les Conditions Particulières. À l'issue de cette période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception électronique, moyennant un préavis minimal de trente (30) jours avant l'expiration de la période en cours. La dénonciation anticipée du contrat en dehors de ces modalités ne pourra produire effet que dans les conditions strictement encadrées ci-après.
En cas de manquement caractérisé par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations substantielles au titre des présentes CGV ou des documents contractuels annexés, et notamment en cas de non-paiement à l'échéance des sommes dues, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, d'usage abusif, illicite ou contraire à l'ordre public des Services, ou d'exploitation desdits Services en dehors des limites contractuelles convenues, la Partie lésée pourra mettre fin au contrat de plein droit, sous réserve de l'envoi préalable d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours calendaires. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tout dommage et intérêt que la Partie lésée serait en droit de réclamer en réparation du préjudice subi.
Par dérogation à ce qui précède, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, l'accès aux Services ou de résilier le contrat de manière unilatérale et anticipée, dans les cas suivants : dépôt de bilan ou ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client ; violation manifeste et répétée des présentes CGV malgré avertissements écrits ; tentative de détournement ou d'atteinte à l'intégrité des systèmes d'information de la Société ou de ses partenaires ; exploitation non autorisée, partielle ou totale, des Services à des fins concurrentielles ; divulgation à des tiers non autorisés d'informations confidentielles ou d'accès aux Services ; ou tout comportement de nature à porter atteinte à la réputation, à la sécurité, ou à la légalité de la fourniture des Services.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client demeure tenu du paiement de l'intégralité des sommes dues à la Société au titre de la période contractuelle restant à courir. Aucun remboursement ne sera effectué par la Société en cas de résiliation anticipée par le Client, même partielle, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières. Il appartient au Client, à la date d'effet de la résiliation, de récupérer, à ses frais, ses Données hébergées sur la Plateforme, sauf disposition contractuelle particulière organisant leur réversibilité. À défaut d'une demande explicite du Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la résiliation, les Données seront supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre.
La résiliation du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, n'affecte en rien les droits ou obligations qui, de par leur nature, sont destinés à survivre audit contrat, notamment les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la protection des Données et aux différends contractuels.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L'accès aux Services fournis par la Société est subordonné au paiement, par le Client, d'un Abonnement selon les conditions financières arrêtées dans le bon de commande, le devis, l'offre commerciale ou tout autre document contractuel formalisé entre les Parties. Les prix sont exprimés hors taxes et sont soumis à la TVA et à toute autre taxe en vigueur au moment de la facturation, sauf disposition expresse contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la souscription initiale ou de la reconduction tacite du contrat, à moins qu'un avenant n'ait été conclu pour en modifier les conditions.
Les Abonnements sont facturés à terme à échoir, pour la période contractuelle convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), et doivent être réglés par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire, l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix (10) points ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour la Société de suspendre l'accès aux Services, de résilier le contrat et d'engager toute action en recouvrement des sommes dues. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
Le Client reconnaît que tout engagement contractuel constitue une obligation ferme de paiement sur toute la durée de l'Abonnement, y compris en cas de non-utilisation temporaire ou définitive du Service, sauf cas de force majeure reconnu comme tel. En aucun cas les sommes versées ne pourront être remboursées, même partiellement, à l'exception des cas limitativement prévus par les Conditions Particulières ou par un avenant formellement accepté par la Société.
Toute contestation d'une facture devra être motivée et notifiée à la Société dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté ladite facture en l'état. En cas de contestation recevable, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans les meilleurs délais. Le Client demeure tenu de régler la partie non contestée de la facture dans les délais initialement convenus.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique agréé par la Société et mentionné sur le bon de commande. Toute demande de modification du mode ou du rythme de paiement doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable de la Société, qui se réserve le droit d'y subordonner la mise en place à des conditions de garantie, notamment le paiement anticipé ou la constitution d'une caution bancaire.
La Société se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables à ses Services à tout moment, moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la modification. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l'Article 5, étant précisé que la poursuite de l'utilisation des Services au-delà de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation irrévocable desdits tarifs par le Client.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les Services dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGV. Il garantit avoir la capacité juridique pour contracter, et utiliser les Services dans un cadre strictement professionnel. Il lui incombe de veiller à ce que l'ensemble des Utilisateurs autorisés disposent de droits d'accès proportionnés à leurs fonctions et soient informés des présentes stipulations contractuelles. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la licéité des Données qu'il transmet ou traite via les Services, y compris celles de tiers. Il s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée de la Plateforme, notamment toute tentative d'intrusion, de surcharge, de décompilation ou d'atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité des Services. En cas de réclamation ou action judiciaire intentée par un tiers du fait d'un manquement imputable au Client, celui-ci s'engage à garantir intégralement la Société contre toute condamnation, frais ou préjudice en résultant.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La Société s'engage à exécuter les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle assure l'accès à la Plateforme selon un niveau de disponibilité raisonnable, hors cas de force majeure ou d'opérations de maintenance planifiées. La Société veille à la sécurisation des Services par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnées aux risques et à la nature des Données traitées. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables au réseau internet, à l'équipement informatique du Client, à une erreur de paramétrage ou à un usage non conforme des Services.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs causés au Client par une faute prouvée dans l'exécution des Services, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, accessoire, immatériel ou consécutif, incluant notamment perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de données ou d'image. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu au titre de l'Abonnement concerné pendant les douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation s'applique pour chaque fait générateur pris isolément ou cumulé. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre la Société plus d'un (1) an après la connaissance par le Client du fait générateur.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie, toute information désignée comme confidentielle, ou dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et qui serait susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'autre Partie. Cette obligation couvre toutes les informations de nature commerciale, stratégique, financière, technique ou juridique, et s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit. Chaque Partie s'engage à ne divulguer lesdites informations qu'aux membres de son personnel ayant besoin d'en avoir connaissance et à garantir leur stricte confidentialité. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public sans faute, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant les Services, notamment les logiciels, codes sources, interfaces, bases de données, contenus textuels ou graphiques, ainsi que les marques, logos, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif de la Société, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et, plus généralement, par les lois relatives à la propriété intellectuelle, dont la Société est seule titulaire ou licenciée. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour la durée de son Abonnement, dans les limites définies contractuellement. Toute reproduction, diffusion, extraction, réutilisation, ou adaptation non autorisée des éléments susmentionnés est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
La Société, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable (notamment du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD), s'engage à traiter les Données personnelles confiées par le Client dans le seul cadre de l'exécution des Services. Une annexe spécifique relative au traitement des données personnelles est jointe aux présentes CGV conformément à l'article 28 du RGPD. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données. Le Client, en qualité de responsable de traitement, garantit avoir recueilli tous les consentements nécessaires et s'engage à respecter ses propres obligations légales à ce titre. La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des Données.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf refus exprès et écrit du Client notifié à la Société, cette dernière se réserve le droit de mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo et, le cas échéant, le témoignage du Client à titre de référence commerciale sur tout support de communication interne ou externe, en ce compris les supports promotionnels, les présentations commerciales, le site web ou les réseaux sociaux, dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Client. Le Client peut à tout moment demander le retrait de sa référence par simple notification écrite à l'adresse contractuelle de la Société.
ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE
La Société se réserve la faculté de recourir à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment pour l'hébergement, la maintenance, le support technique ou la sécurisation des Services. En tout état de cause, la Société demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de ses engagements contractuels par ses sous-traitants, dans les limites prévues par les présentes. Le Client accepte expressément que des Données, y compris personnelles, puissent être traitées par des prestataires agissant pour le compte de la Société, dans l'Union européenne ou dans tout pays offrant un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant sans s'y limiter : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, pandémies, grèves, pannes de réseau internet, défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou décision d'une autorité administrative. En cas de persistance d'un cas de force majeure au-delà d'une durée de soixante (60) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client, sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette loi s'applique tant sur les règles de fond que de forme, nonobstant la nationalité du Client ou le lieu d'exécution des Services. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seule la version française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai raisonnable de trente (30) jours à compter de la notification écrite adressée par l'une des Parties à l'autre, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique même en référé ou pour les procédures d'urgence.
ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, inopposables ou non écrites en tout ou partie, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision définitive émanant d'une juridiction compétente, les autres clauses n'en seront pas affectées et continueront de produire pleinement leurs effets. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'un quelconque des droits résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client autorise expressément la Société à céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV à toute société affiliée, partenaire ou successeur, sans formalité particulière, sous réserve que le bénéficiaire s'engage à exécuter les obligations du contrat dans les mêmes conditions.
ANNEXE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (ARTICLE 28 RGPD)
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, la société RANK SAS (ci-après « la Société » ou « le Sous-traitant »), fournisseur des Services de la Plateforme myfrank.io, agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), exclusivement pour le compte du Client, considéré comme responsable de traitement. Cette annexe vise à formaliser les conditions de traitement des Données personnelles réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat de service, conformément à l'article 28 dudit règlement.
Objet et durée du traitement
Le présent accord encadre les traitements réalisés par la Société sur instruction du Client. Ces traitements concernent les Données personnelles que le Client saisit, importe, collecte ou génère via la Plateforme, pour les finalités strictement liées à l'exécution du Service. Les traitements durent pendant toute la relation contractuelle entre les Parties, et éventuellement au-delà, pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales de conservation imposées à la Société.
Nature des opérations traitées
Le traitement peut inclure sans s'y limiter : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction des Données. Ces opérations sont réalisées par des moyens entièrement ou partiellement automatisés, sur instructions du Client. La Société s'abstient expressément d'utiliser les Données personnelles à des fins propres ou pour le compte d'un tiers non expressément autorisé par le Client.
Catégories de Données concernées
Il peut s'agir de Données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone), de Données relatives à la vie professionnelle (fonction, entreprise, département), d'identifiants techniques (adresses IP, logs de connexion, cookies), et de toute autre Donnée définie librement par le Client via les modules de la Plateforme. Le Client s'engage à ne pas importer de Données dites sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans fondement juridique valide et sans notification écrite préalable à la Société.
Catégories de personnes concernées
Les personnes concernées peuvent inclure les salariés, collaborateurs, prestataires, clients, utilisateurs finaux, ou tout tiers dont les Données sont intégrées à la Plateforme par le Client, sous sa seule responsabilité.
Obligations générales du Sous-traitant
La Société s'engage à : (i) ne traiter les Données que sur instruction documentée du Client ; (ii) garantir la confidentialité des Données traitées par ses personnels autorisés, soumis à un engagement spécifique de confidentialité ; (iii) veiller à la formation et à la sensibilisation de ses équipes aux enjeux de protection des Données ; (iv) assurer, à travers des mesures techniques et organisationnelles appropriées, la sécurité, la disponibilité, l'intégrité et la résilience des systèmes traitant les Données ; (v) notifier sans délai injustifié toute violation de Données personnelles au Client, avec un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la détection de l'incident ; (vi) tenir un registre des catégories d'activités de traitement réalisées pour le compte du Client.
