CGU

1. INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre :

• RANK SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 934 234 949, dont le siège social est situé au 63 B boulevard de Metz, 35700 Rennes, France.

• Et toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel, ayant créé un compte utilisateur ou souscrit à une offre via une plateforme exploitée par RANK SAS (ci-après « Vous » ou « l'Utilisateur »).

RANK SAS développe, édite et exploite des solutions logicielles hébergées (SaaS) mises à disposition des Utilisateurs à des fins exclusivement professionnelles. Ces solutions peuvent inclure des fonctionnalités variées, allant de la collecte de données internes à la diffusion d'interfaces collaboratives, analytiques, RH, marketing ou commerciales. Le périmètre fonctionnel de ces services est évolutif et les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation actuelle ou future desdits Services.

Les Services sont hébergés par OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux), ou tout autre prestataire technique désigné par RANK SAS dans le cadre de ses obligations d'exploitation sécurisée.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation entière, inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute interaction avec les Services, y compris l'accès à la plateforme, la saisie de données, ou la consultation de ses interfaces. RANK SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification dans un délai raisonnable. Le maintien de l'utilisation du Service après cette notification vaut acceptation des Conditions modifiées.

3. DÉFINITIONS

• Service(s) : tout logiciel, plateforme, module, interface, base de données ou fonctionnalité proposée par RANK SAS.

• Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant les Services, que ce soit directement ou indirectement, pour le compte d'un Client contractuel.

• Client : entité contractuellement liée à RANK SAS, disposant d'un droit d'accès administratif ou principal.

• Contenu : toute information, donnée ou ressource transmise, publiée, hébergée ou manipulée via les Services.

• Données : toutes les informations, personnelles ou non, collectées, générées, enregistrées ou partagées dans le cadre de l'utilisation des Services.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET DE SÉCURITÉ

L'Utilisateur doit assurer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, l'accès à internet, la configuration de ses équipements et la sécurité de son environnement numérique. Il est seul responsable de la gestion de ses identifiants, des accès internes, de la protection de ses terminaux, et de la confidentialité des informations transmises. RANK SAS décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé, de perte de données ou d'incident lié à un défaut de précaution de l'Utilisateur.

5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables.

• Respecter les droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle et le droit à la vie privée.

• Ne pas introduire de virus, malwares, scripts automatiques ou de logiciels nuisibles.

• Maintenir à jour ses coordonnées et configurations techniques dans l'interface de gestion.

• Ne pas utiliser les Services à des fins de surveillance, de harcèlement ou de manipulation d'informations.

• Assurer seul la conformité de ses propres activités aux législations locales.

6. INTERDICTIONS SPÉCIFIQUES

Sont notamment interdits :

• L'exploitation commerciale des Services par un tiers non autorisé.

• L'ingénierie inversée, la décompilation ou l'extraction de données techniques.

• Le contournement des systèmes de sécurité intégrés.

• La surcharge volontaire de la plateforme ou la simulation de trafic.

• L'insertion de données falsifiées ou inexactes dans l'optique de biaiser l'analyse des performances ou résultats.

7. SUSPENSION ET RÉSILIATION

En cas de comportement fautif ou abusif de l'Utilisateur, de tentative d'intrusion, ou de suspicion de non-conformité, RANK SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service, de supprimer un ou plusieurs comptes, et de résilier tout contrat sans indemnité. Cette résiliation n'empêche pas RANK SAS de demander réparation ou indemnisation des préjudices subis.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service (textes, images, codes, structures, bases de données, algorithmes, architectures techniques, documentation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à RANK SAS ou à ses partenaires. Toute reproduction, adaptation, réutilisation, commercialisation ou redistribution sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

9. DONNÉES PERSONNELLES – CONFORMITÉ RGPD

L'Utilisateur est seul responsable de la collecte, du contenu et de la légitimité des données qu'il traite via le Service. En tant que responsable de traitement, il s'engage à recueillir tous les consentements nécessaires et à se conformer à la réglementation applicable, y compris le RGPD. RANK SAS intervient exclusivement comme sous-traitant, selon les modalités détaillées dans l'Annexe RGPD – Article 28 jointe.

10. GARANTIE, DISPONIBILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RANK SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'adéquation à un besoin particulier, sans engagement de performance permanente ni d'absence d'erreur.

RANK SAS décline toute responsabilité en cas de :

• Perte ou altération de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.

• Interruption temporaire du Service liée à une maintenance, un incident technique ou un cas de force majeure.

• Utilisation non conforme, détournée ou frauduleuse du Service par l'Utilisateur ou ses collaborateurs.

• Conséquences indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou d'opportunité.

En toute hypothèse, la responsabilité de RANK SAS est strictement limitée au montant effectivement perçu par elle au cours des douze derniers mois d'abonnement.

11. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ANNEXE – TRAITEMENT DE DONNÉES (ART. 28 RGPD)

1. Finalité et objet du traitement

RANK SAS traite, pour le compte de l'Utilisateur, les données nécessaires à l'exécution de ses Services : hébergement, collecte, structuration, visualisation, transmission, mise à disposition et sauvegarde.

2. Type de traitements

Le traitement comprend notamment : l'analyse, le filtrage, la pseudonymisation, l'agrégation, l'export, la restitution via interface ou API, et le reporting automatisé.

3. Catégories de données

• Identifiants professionnels (nom, prénom, e-mail, service, fonction).

• Données d'usage (connexion, navigation, clics, actions dans l'outil).

• Réponses à des questionnaires ou modules configurés par l'Utilisateur.

• Données techniques (adresse IP, configuration du terminal, logs).

4. Durée de conservation

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle. À la résiliation, elles sont supprimées ou anonymisées sous 30 jours, sauf disposition contraire ou demande expresse.

5. Mesures de sécurité

RANK SAS met en œuvre des mesures appropriées, incluant :

• Chiffrement au repos et en transit.

• Double authentification pour les administrateurs.

• Audit de vulnérabilités et contrôle d'accès granulaire.

• Journalisation des actions critiques.

• Réplication des données et sauvegardes quotidiennes sur site sécurisé.

6. Sous-traitants ultérieurs

RANK SAS est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour des fonctions techniques, à condition qu'ils présentent des garanties équivalentes de protection des données. Le Client peut demander à tout moment la liste complète des sous-traitants.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne transmettre à RANK SAS que les données nécessaires et pertinentes.

• Informer ses utilisateurs finaux de l'usage des Services.

• Obtenir les consentements requis en vertu de la législation applicable.

• Coopérer avec RANK SAS en cas d'exercice de droits par les personnes concernées.

8. Audit

Le Client peut, une fois par an, procéder à un audit technique ou documentaire sous réserve de notification écrite 30 jours à l'avance, sans porter atteinte au bon fonctionnement du Service.